Conditions Générales de Service

Dernière mise à jour : 7 août 2025

1. Informations légales

Dénomination sociale : Karticilin
Siège social : Place Laurence Lucas, 59991 Pasquierdan
Téléphone : +33 762772280
Email : [email protected]
Site web : karticilin.com

2. Objet

Les présentes conditions générales de service (CGS) régissent l'utilisation des services de nettoyage professionnel proposés par Karticilin (ci-après "la Société") à ses clients (ci-après "le Client").

Ces conditions s'appliquent à tous les services fournis par la Société, qu'ils soient ponctuels ou récurrents, résidentiels ou commerciaux.

3. Services proposés

La Société propose les services suivants :

• Nettoyage de bureaux et locaux commerciaux
• Nettoyage résidentiel
• Nettoyage de vitres
• Services de désinfection
• Entretien de sols spécialisés
• Services de nettoyage d'urgence

4. Devis et commande

4.1 Devis

Tous nos services font l'objet d'un devis préalable gratuit et sans engagement. Le devis est établi après visite des lieux ou description détaillée fournie par le Client.

4.2 Validité du devis

Les devis sont valables 30 jours à compter de leur émission. Au-delà, les prix peuvent être révisés.

4.3 Acceptation

L'acceptation du devis par le Client vaut commande ferme et irrévocable. Cette acceptation peut se faire :

• Par signature du devis
• Par email de confirmation
• Par accord verbal suivi d'une confirmation écrite

5. Prix et facturation

5.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils comprennent :

• La main-d'œuvre qualifiée
• Les produits de nettoyage professionnels
• Le matériel spécialisé
• Les déplacements dans un rayon de 30 km

5.2 Révision des prix

Pour les contrats à durée déterminée, les prix peuvent être révisés annuellement en fonction de l'évolution des coûts (salaires, carburant, produits).

5.3 Facturation

Les factures sont émises :

• À l'issue de chaque prestation pour les services ponctuels
• Mensuellement pour les contrats récurrents
• Selon les modalités convenues dans le contrat

6. Modalités d'exécution

6.1 Accès aux locaux

Le Client s'engage à :

• Permettre l'accès aux locaux aux heures convenues
• Fournir les clés ou badges d'accès nécessaires
• Signaler les zones sensibles ou interdites
• Informer de tout changement d'accès

6.2 Préparation des locaux

Le Client doit :

• Dégager les surfaces à nettoyer
• Sécuriser les objets de valeur
• Signaler les équipements fragiles
• Assurer la sécurité des lieux

6.3 Fournitures

Sauf accord contraire :

• La Société fournit tous les produits et matériels
• L'électricité et l'eau sont mises à disposition par le Client
• Les consommables spéciaux font l'objet d'un devis séparé

7. Obligations des parties

7.1 Obligations de la Société

La Société s'engage à :

• Fournir un personnel qualifié et formé
• Respecter les horaires convenus
• Utiliser des produits professionnels adaptés
• Souscrire les assurances nécessaires
• Respecter la confidentialité
• Signaler tout incident ou dommage

7.2 Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Faciliter l'exécution des prestations
• Respecter les échéances de paiement
• Signaler tout problème dans les 24h
• Informer de tout changement affectant la prestation

8. Assurances et responsabilités

8.1 Assurances

La Société dispose des assurances suivantes :

• Responsabilité civile professionnelle
• Assurance décennale pour les travaux spécialisés
• Assurance véhicules et matériel

8.2 Responsabilité

La responsabilité de la Société est limitée aux dommages directs causés par une faute prouvée dans l'exécution des prestations. Elle est exclue dans les cas suivants :

• Dommages dus à l'usure normale
• Défauts préexistants non signalés
• Dommages causés par des tiers
• Force majeure

9. Modalités de paiement

9.1 Échéances

Les factures sont payables :

• À réception pour les prestations ponctuelles
• À 30 jours pour les clients professionnels
• Selon les modalités contractuelles convenues

9.2 Moyens de paiement

Les paiements peuvent s'effectuer par :

• Chèque bancaire
• Virement bancaire
• Prélèvement automatique (sur autorisation)
• Espèces (dans la limite légale)

9.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement :

• Pénalités de 3 fois le taux légal
• Indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€
• Suspension possible des prestations
• Résiliation de plein droit après mise en demeure

10. Annulation et modification

10.1 Annulation par le Client

Toute annulation doit être notifiée :

• 48h à l'avance pour les prestations ponctuelles
• 24h pour les prestations récurrentes
• Annulation tardive : facturation de 50% du montant

10.2 Modification des prestations

Toute modification substantielle fait l'objet d'un avenant au contrat.

11. Réclamations et litiges

11.1 Réclamations

Toute réclamation doit être formulée :

• Dans les 24h suivant la prestation
• Par écrit (email ou courrier)
• De manière précise et documentée

11.2 Traitement des réclamations

La Société s'engage à :

• Accuser réception sous 48h
• Enquêter sur les faits
• Proposer une solution dans les 7 jours
• Reprendre gratuitement si nécessaire

12. Protection des données

Conformément au RGPD, la Société s'engage à protéger les données personnelles de ses clients. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

13. Durée et résiliation

13.1 Contrats ponctuels

Les contrats prennent fin à l'achèvement de la prestation.

13.2 Contrats récurrents

Les contrats sont conclus pour une durée déterminée avec reconduction tacite. Résiliation possible :

• Avec préavis d'un mois
• Par lettre recommandée
• Sans indemnité après la période minimale

14. Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure tous événements imprévisibles et insurmontables empêchant l'exécution des prestations : catastrophes naturelles, grèves, épidémies, décisions gouvernementales, etc.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

16. Dispositions diverses

16.1 Intégralité

Ces conditions constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

16.2 Modifications

Toute modification doit faire l'objet d'un avenant écrit signé par les deux parties.

16.3 Nullité partielle

Si une clause s'avérait nulle, les autres dispositions demeureraient applicables.

17. Contact

Pour toute question concernant ces conditions générales :